Dans le secteur de la construction, la garantie décennale est une assurance incontournable pour les constructeurs. Elle permet de couvrir leur responsabilité civile décennale en cas de dommages ou malfaçons survenus après la réception des travaux. Mais qu’est-ce que la garantie décennale et comment fonctionne-t-elle ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre cette assurance construction.
Sommaire
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale, également appelée assurance responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment intervenant dans la construction d’un ouvrage ou la réalisation de travaux. Cette garantie a pour objectif de protéger les maîtres d’ouvrage (particuliers ou professionnels) contre les éventuels dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Les différentes catégories de dommages couverts
La garantie décennale couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures importantes, effondrement, etc.
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination : infiltration d’eau, isolation défectueuse, etc.
- Affectent un élément constitutif de l’ouvrage (ex : toiture) ou un équipement (ex : chauffage central) indissociable de l’ouvrage.
Il est important de noter que la garantie décennale ne prend pas en charge les dommages résultant de l’usure normale de l’ouvrage ou de son mauvais entretien.
Qui doit souscrire une assurance garantie décennale ?
La garantie décennale concerne tous les acteurs de la construction, qu’ils soient maîtres d’œuvre, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, artisans ou autoconstructeurs. Ils sont tenus de souscrire cette assurance avant le début des travaux et doivent pouvoir justifier de leur couverture auprès de leur client. En effet, lors de la signature du contrat de construction ou de travaux, le professionnel doit remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale en cours de validité. À défaut, il s’expose à de lourdes sanctions pénales et financières.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Durée de la garantie
La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. À partir de cette date, si un dommage relevant de la garantie décennale apparaît, l’assureur du professionnel doit indemniser le maître d’ouvrage dans les meilleurs délais.
Mise en œuvre de la garantie
Lorsqu’un dommage relevant de la garantie décennale est constaté, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de deux ans à compter de sa découverte pour prévenir le professionnel concerné et son assureur. Il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément les désordres constatés. Après réception de ce courrier, l’assureur doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 90 jours. Si le montant de cette offre n’est pas satisfaisant, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal compétent pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Quels sont les coûts liés à la garantie décennale ?
Le coût de la garantie décennale varie selon plusieurs critères tels que :
- Le type d’activité exercée
- Le chiffre d’affaires réalisé
- Les antécédents en matière de sinistralité
- Les options choisies Il est donc essentiel de comparer les offres d’assurance décennale afin de trouver celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget.
Les autres assurances construction à connaître
Outre la garantie décennale, d’autres assurances sont indispensables dans le secteur du bâtiment :
- L’assurance dommages-ouvrage : elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux pour couvrir les dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision judiciaire. Cette assurance est obligatoire pour les constructions de logements neufs ou destinées à être vendues dans les 10 ans suivant leur achèvement.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle : elle couvre les dommages causés aux tiers par le professionnel du bâtiment lors de l’exercice de son activité (dommages matériels, corporels ou immatériels).
- L’assurance responsabilité civile exploitation : elle protège le professionnel du bâtiment contre les dommages causés aux tiers lors de l’exploitation de son entreprise (par exemple, lors de la livraison de matériaux).
La garantie décennale en assurance construction est donc une protection indispensable pour les professionnels du bâtiment. Elle permet de sécuriser leurs interventions et de garantir la satisfaction de leurs clients en cas de dommages affectant la solidité ou l’utilité de l’ouvrage réalisé.
